Comment obtenir le permis de construire en Bretagne ?

Vous souhaitez construire en Bretagne ou entreprendre des travaux de construction, d’extension, d’aménagement et de démolition. Vous pourriez avoir besoin d’obtenir le permis de construire. Vous trouverez ici, toutes les infos relatives à l’obtention du permis de construire.

Comment déposer ?

La demande de permis de construire doit être déposée à la mairie de la commune du lieu de construction. Vous pouvez également l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Le dossier de demande de permis doit contenir : le formulaire de permis de construire (cerfa n° 13406*04) disponible en mairie. Vous devez joindre au formulaire des documents annexes comme :

– les plans de situation et de coupe du terrain ;

– des plans des toitures et façades ;

– une notice décrivant le terrain et présentant le projet ainsi que des photographies et dessins.

Votre demande doit être établie en quatre exemplaires. Si votre projet porte sur une construction nouvelle de plus de 50 m2 située en métropole, vous devez joindre à votre dossier l’attestation qui indique que votre projet respecte la réglementation thermique 2012. Pour les projets de plus de 1000 m2 de surface de plancher, vous devrez attester que vous avez réalisé une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie de la construction. Des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

Qui s’occupe des démarches

La demande de PC est adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie : soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux, soit par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire en cas d’indivision, soit par une personne bénéficiant de l’expropriation pour cause d’utilité publique (collectivités territoriales). Vous pouvez formuler une demande de permis de construire sans être propriétaire du terrain. Une promesse de vente suffit.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Quand et à qui demander ?

Le permis de construire est délivré par la mairie de la commune où se situe votre projet. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol, avec ou sans fondation. De même, le permis peut être exigé pour des travaux d’extension ainsi que le changement de destination de bâtiments anciens par exemple, si un local commercial est transformé en local d’habitation.

Les délais d’obtention

Obtenir le permis de construire peut prendre 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. Le délai d’instruction débute à partir de la réception du dossier complet de demande de permis en mairie.

Lorsque le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d’instruction est de 3 mois. Quand le projet de construction est situé dans un lotissement, les demandes de permis sont instruites pendant 5 ans selon les dispositions du document d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l’autorisation de lotir.

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. En cas de dossier incomplet, la mairie a un mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Le permis de construire lorsqu’il est accordé a une durée de validité de 3 ans. Le permis de construire est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’un an.

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