Les garanties Maison CBI pour un projet de construction en toute sérénité

Les constructeurs ont la responsabilité des travaux qui leurs sont confiés. Leur responsabilité peut être engagée pendant ou après les travaux sur des bases juridiques différentes. Ils doivent au maître d ouvrage :

La garantie de parfait achèvement

Elle impose la réparation de tous les désordres (qu elle qu en soit la gravité) signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception (réserves au procès-verbal de réception) ou durant l année qui suit (notification écrite à l’ entrepreneur concerné)

La garantie de bon fonctionnement

Elle impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements (dissociables du corps de l’ouvrage sans détérioration de leur support : radiateurs électriques, portes palières, cloisons mobiles ) apparus lors de la réception ou durant les 2 années qui suivent. Cette garantie est aussi appelée «garantie biennale».

La responsabilité civile décennale

Pendant 10 ans après la réception, les constructeurs sont responsables des dommages y compris ceux provenant d’un vice du sol qui compromettent la solidité de l ouvrage ou affectent la solidité d un de ses éléments indissociables.

L’assurance dommages-ouvrage

Elle couvre les dommages dont sont responsables pendant dix ans votre constructeur ainsi que l’ensemble des professionnels intervenus dans la construction. La période de garantie prend effet un an après la réception et s’achève dix ans après celle-ci, en même temps que la garantie décennale.

L’assurance décennale

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non-conformité à certaines normes obligatoires. La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, sont concernés par cette garantie.

La garantie de livraison aux prix et délais convenus

Avec cette garantie, votre maison est achevée dans le délai et au prix convenus. Elle est obligatoire. Elle doit être annexée au contrat de construction. En cas de retard dans la livraison ou lorsque les travaux nécessaires à la levée des réserves ne sont pas réalisés, le garant met en demeure le constructeur, soit de livrer le logement le plus rapidement possible, soit d’exécuter les travaux.

Important : Si le constructeur est mis en redressement judiciaire (faillite), là encore la garantie de livraison jouera pleinement son rôle. Le garant doit simplement mettre en demeure l’administrateur, pour qu’il se prononce sur la poursuite du contrat.

La garantie de livraison court à partir de la date d’ouverture du chantier. Elle cesse soit à la réception sans réserves si vous vous êtes fait assister par un spécialiste habilité (un architecte, par exemple) ; soit à l’expiration du délai de huit jours suivant la réception lorsque vous ne vous êtes pas fait assister par un professionnel ; soit à la levée des réserves dénoncées à la réception ou dans le délai de huit jours qui suit cette dernière.