Vous avez confié la construction ou la rénovation de votre maison à une entreprise de construction.
Après un certain moment d’exécution des travaux, cette dernière vous informe qu’elle a fini son travail. Hélas ! Après la réception de travaux (fin officielle des travaux), vous n’êtes pas du tout satisfait du résultat, car vous avez constaté des non-conformités ou des dommages sur l’ouvrage.
Soyez sans crainte ! En fonction de la durée, vous avez la possibilité de faire jouer des garanties (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale) à l’encontre du professionnel responsable des travaux.
Maisons CBI vous donne tous les conseils pour actionner chaque garantie.
Comment faire fonctionner la garantie de parfait achèvement ?
La garantie de parfait achèvement impose à l’expert ayant réalisé les travaux la réparation immédiate de l’ensemble des malfaçons et des dysfonctionnements qui apparaissent dans le bâtiment pendant la première année qui suit la réception des travaux.
Elle prend donc en compte toutes les anomalies techniques,
fonctionnelles ou esthétiques de l’ouvrage non conformes au contrat. Il n’y a aucune distinction, et cela, peu importe la nature ou le degré de gravité des dommages.
Pour actionner la garantie de parfait achèvement, vous devez
émettre les réserves sur le procès-verbal au moment de la visite de réception des travaux pour les dommages déjà apparents.
Vous vous entendez avec le constructeur de maisons individuelles sur le délai dans lequel les travaux seront réalisés.
Si les dysfonctionnements sont importants, vous pouvez même refuser de signer le procès-verbal de réception des travaux tant qu’ils ne seront pas rectifiés.
Si les vices n’étaient pas apparents pendant la visite et se révèlent plus tard, vous devez envoyer au constructeur un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le constructeur de maisons individuelles en question devra alors s’engager à procéder dans les meilleurs délais à la remise en conformité du logement.
Comment actionner la garantie biennale ?
Également appelée « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale assure votre protection contre les défaillances des équipements dissociables d’un ouvrage durant les deux ans qui suivent la réception des travaux.
Elle exige le remplacement ou la réparation des équipements par l’entreprise. Cette garantie comprend par exemple les portes intérieures, les volets, les moquettes, les équipements de plomberie, les faux plafonds et les cloisons mobiles, les appareils électriques fournis à la livraison.
La mise en oeuvre de cette garantie se fait par l’envoi au plus
vite d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise concernée pour l’obliger à réparer les dommages.
Vous y mentionnerez l’article 1792-3 du Code civil, les désordres constatés et exigez l’intervention du professionnel au plus vite. Cette lettre sert de Mise en cause. Si l’entrepreneur ne réagit pas, vous lui adressez une Mise en Demeure.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Comme son nom l’indique, la garantie décennale vous couvre pendant dix ans à compter de la date de la réception de votre bien contre les malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage et qui rend souvent le logement inhabitable.
Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez, comme dans les autres cas, faire parvenir par courrier recommandé avec avis de réception une mise en demeure au constructeur de maisons individuelles responsable.
Dans votre demande, vous devez décrire la date et la nature des travaux réalisés. Ensuite, vous précisez que ces travaux sont couverts par la garantie décennale. Après, vous présentez la nature des problèmes constatés.
Pour finir, vous exigez que le professionnel vienne procéder aux différentes réparations sous les meilleurs délais, au titre de la garantie décennale telle qu’elle est prévue aux articles 1792 du Code civil.
Quels sont les recours si les anomalies ne sont pas corrigées ?
Dans le cas de chacune de ces garanties (achèvement, biennale et décennale), si l’entreprise refuse ou n’intervient pas pour corriger le défaut dans les meilleurs délais, vous pouvez porter le litige devant le tribunal. Cela doit être fait avant la fin de la durée de la garantie concernée.
Aussi, n’oubliez pas de prévenir l’assureur chez lequel vous avez souscrit l’assurance dommages-ouvrage après avoir envoyé votre lettre.