Tout savoir sur la garantie de construction d’une maison individuelle avec Maisons CBI

Avant le commencement de la construction d’une maison

individuelle, un contrat de construction est signé entre l’entrepreneur et l’acquéreur.


Obligatoire, il inclut plusieurs garanties qui vont couvrir les

problèmes éventuels avant et après la réception des travaux.



Les garanties avant la réception de la maison


1. La garantie de livraison


Souscrite par le constructeur, auprès d’un établissement financier ou un assureur maison, avant le début du chantier, elle engage le garant à assumer financièrement l’achèvement du chantier, en cas de défaillance du constructeur causée par :


– Une faillite ou un dépôt de bilan : un administrateur judiciaire est désigné par le tribunal, qui aura un mois pour décider la poursuite ou non du chantier.


– Une liquidation judiciaire : le garant désigne directement un autre professionnel pour achever la construction.


– Pour l’acquéreur, c’est la garantie que le chantier sera terminé coûte que coûte. Sinon, elle couvrira :


– Les éventuels dépassements de prix


– Les indemnités à verser en cas de retard de livraison, de défauts de conformité ou de malfaçons relevées à la livraison


– Les pénalités prévues dans le contrat de construction


2. La garantie de remboursement


Elle assure le remboursement des sommes versées avant le début du chantier, au cas où :


– Vous renoncez à la réalisation dans les 7 jours après la réception du contrat de construction de maison individuelle


– Le chantier n’a pas démarré au moment convenu



Les garanties après la livraison de la maison


1. La garantie de parfait achèvement


Elle court durant l’année qui suit la réception de la maison

individuelle, et couvre toutes les réparations concernant les vices cachés, défauts de conformité ou de protection phonique que l’acquéreur signale par lettre recommandée.


2. La garantie biennale


Pendant 2 ans, le constructeur répare les défauts qui impacteraient sur le bon fonctionnement des équipements dissociable du bâtiment : robinets, radiateurs…


3. La garantie décennale


Durant 10 ans, le constructeur est responsable des dommages causés par les malfaçons compromettant la solidité des parties indissociables de la maison individuelle, même si elles sont causées par un vice du sol.

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